Sous l’autorité hiérarchique du Chef de service, vos principales missions sont les suivantes :
- Apporter une réponse juridique écrite adaptée aux services demandeurs
- Garantir la sécurité et la validité juridique des actes de la commune et des services municipaux (délibération, conventions, arrêtés, courriers…)
- Rédiger des écrits juridiques : notes, mémoires, comptes rendus de jugements…
- Assurer une veille juridique : rédiger des comptes rendus sur les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles et les diffuser aux services concernés
- Réaliser des procédures internes à destination des services dans le respect du cadre légal et réglementaire
- Gérer les contentieux en demande ou en défense de la phase de précontentieux jusqu’à sa clôture en lien avec les services concernés et les éventuels conseils externes (avocats…)
- Proposer des stratégies contentieuses en analysant la nature des conflits et en évaluant les enjeux et les risques pour la commune
- Représenter la commune lors des audiences
- Tenir à jour les dossiers et les tableaux de suivi d’activité